Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre la société Esprit facades , ci-après dénommée Esprit facades et ses Clients. Le site échelle-professionnelle.fr et le site echelle-professionnelle.com étant la propriété de la société Esprit facades SARL.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du client et plus généralement sur tous les documents, même postérieurs, émis par le client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation entière et sans réserves de nos conditions générales de vente.

Article 2 - Généralités

Le contrat de vente est parfait après acceptation écrite sous forme de confirmation de commande de notre part. Les commandes verbales ne sont valables qu'après confirmation de commande écrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Esprit facades constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Esprit facades sera en droit de refuser l'exécution de la commande en cas de: refus, dépassement ou réduction de l'encours du client auprès de sa compagnie d'assurance-crédit, en cas de litige de paiement en cours avec le client ou lors de tous changements dans la situation juridique ou financière du client.

Article 3 - Annulation de commande et droit de rétractation
Dans la mesure où notre offre s'adresse exclusivement aux professionnels et dans le cadre de relations commerciales inter-entreprises, nous ne fournissons aucune garantie quant au droit de rétractation contractuel ou légal. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement écrit de Esprit facades.
De même, nous n'accordons en principe aucune possibilité de retour des marchandises reçues. Il appartient au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs, en aucun cas la responsabilité de Esprit facades ou d'un de ses représentants ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du client et à ses spécificités.

Article 4 - Loi applicable et juridiction compétente
Toute contestation éventuelle relève de la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Alencon et du droit français.

Article 5 - Produits
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant sur les sites internet étant précisé que Esprit facades se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées par Esprit facades s'entendent sous réserve de disponibilité de ceux-ci chez nos fournisseurs.
Les disponibilités des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, l'annulation simple et le remboursement seront proposés au client. Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

Article 6 - Spécifications techniques
Les caractéristiques techniques figurant sur le site internet et plus particulièrement sur les fiches techniques en pdf de chacun des produits annulent et remplacent toutes celles antérieurement publiées. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative. Esprit facades se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.

Article 7 - Délais d'expédition
Le délai d'expédition indiqué est donné à titre indicatif et est le plus souvent respecté. Il court à partir de la date de l'accusé de réception de commande. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités d'aucune sorte sauf en cas de clauses expresses acceptées et confirmées par Esprit facades. Esprit facades s'autorise à procéder à des livraisons partielles.

Article 8 - Prix
Tous nos prix sont établis départ usine et s'entendent hors taxes, sauf indication contraire. La participation forfaitaire au frais de port et d'emballage ou le Franco de port sont spécifiés dans nos devis et/ou commandes.
Le prix de vente des produits est le prix figurant aux catalogues et en vigueur au moment de la commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue/du devis, le client en serait préalablement informé au moment de la commande.
Article 9 - Modalités de règlement
Toutes nos factures sont payables à Esprit facades aux conditions particulières convenues entre le client et Esprit facades. Les conditions de règlement pour une première commande sont un règlement comptant. Toute somme retenue, déduite ou non payée à l'échéance convenue sera majorée de pénalités d'un montant équivalent à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture concernée. Dans le cas de tirages de traites, le non-paiement de l'une d'elles à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes celles qui lui sont postérieures. Toute détérioration du crédit client pourra justifier l'exigence de garanties d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accepté sans notre accord écrit.

Article 10 - Responsabilité transport
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos usines ou entrepôts. Les risques afférents au matériel sont transférés au Client dès cette prise en charge même en cas de livraison franco. Le matériel n'est assuré que sur instructions expresses et assuré aux frais du client.

Article 11 - Conditions de livraison
Les conditions et frais de transports ainsi que les livraisons franco mentionnés sur nos confirmations de commandes ne valent que pour le premier envoi. Tous les coûts de représentation, de stockage, de modifications d'adresse de livraison ou de retour sont à la charge du client. Une facture complémentaire pourra être adressée au client, à coûts de transport réel. De même le client assumera les suppléments liés à des conditions de transports, de livraison ou de déchargement, non prévu lors de la passation de commande. Lors de la livraison, il appartient au client de déballer la marchandise et d'effectuer toutes vérifications impérativement en présence du chauffeur, de faire toutes les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, tout recours contre le transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce. En cas de non-respect de cette procédure légale, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter aucune réclamation ou retour.

Article 12 - Réclamation et retour de matériel
Nous n'accordons en principe aucune possibilité de retour des marchandises livrées ou d'annulation de commande. Toute réclamation ou demande de retour doit être faite au plus tard dans les quatorze jours francs suivant la livraison et avant la réexpédition du matériel par courrier recommandé. Le matériel concerné doit être standard et référencé dans notre catalogue en vigueur à la date du retour. Certains produits faisant l'objet d'une information particulière sur notre catalogue ne peuvent être repris, échangé ou remboursé en fonction de leur nature, fragilité et modalité de transports. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable écrit.
En cas d'acceptation d'un retour par Esprit facades, les frais de transport de retour restent à la charge du client. Le matériel retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d'emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
D'autre part, il doit impérativement être accompagné d'un bon de retour émis par Esprit facades. Dès réception et acceptation du matériel retourné, Esprit facades établit, à l'intention du client, un avoir ou effectue un remboursement selon le mode de paiement choisi par le client, à l'exception des frais de transport. Les commandes de matériel hors standard, c'est-à-dire pour des matériels non référencés dans notre catalogue, ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès que leur exécution est en cours.

Article 13 - Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de Esprit facades jusqu'à leur paiement intégral.
Article 14 - Clause pénale
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l'échéance fixée.
Article 15 - Garantie
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie conventionnelle d'un an couvre, au choix de Esprit facades, la réparation du produit concerné (pièces et main d'oeuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de Esprit facades ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle supérieure à 1 an ou d'une garantie spécifique, selon les spécifications prévues dans nos catalogues. Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné : A la réception par Esprit facades d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté, au retour du produit concerné accompagné de la facture correspondante, au constat par Esprit facades du défaut invoqué. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes: pièces d'usures type batterie, roues, roulettes, serrures etc ; produit à date limitée d'utilisation, de consommation, de péremption; utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage/entretien du produit; usure normale du produit; transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels. La mise en oeuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.
Article 16 - Responsabilité
Sauf dispositions légales impératives contraires : la responsabilité de Esprit facades ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage, Esprit facades ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données. En toute hypothèse, la responsabilité de Esprit facades à l'égard du client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le client à Esprit facades au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.
Article 17 - Force majeure
Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.
Article 18 - Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.